Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° 135 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 22 ter · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« à l’article 226‑13 »
les références :
« aux articles 226‑13 et 226‑14 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.