Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 5 (Rect) séance | 17/12/2014 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : répartition des sièges de conseiller communautaire | Article 1er bis Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Le b) du 1° du même article est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « sexe », la fin de la première phrase est supprimée ;
« 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le nombre de candidats figurant sur une liste est | Adopté |
| 4 séance | 17/12/2014 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : répartition des sièges de conseiller communautaire | Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut être procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire par accord en application du 2° du I »
les mots :
« est procédé, à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller | Adopté |
| 3 séance | 15/12/2014 | Jacques Bompard NI | Collectivités territoriales : répartition des sièges de conseiller communautaire | Article PREMIER Après le mot :
« nombreuse »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20. | Non soutenu |
| 2 séance | 15/12/2014 | Jacques Bompard NI | Collectivités territoriales : répartition des sièges de conseiller communautaire | Article PREMIER Après le mot :
« nombreuse »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5. | Non soutenu |
| 1 séance | 12/12/2014 | Julien Aubert LES-REP | Collectivités territoriales : répartition des sièges de conseiller communautaire | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le mandat des autorités exécutives communautaires élues dans une communauté au sein de laquelle il existe un accord conclu dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédacti | Retiré |
| CL5 po59051 | 09/12/2014 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : répartition des sièges de conseiller communautaire | autorisant l’accord local de représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération, Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Proposition de loi autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire » | Adopté |
| CL4 po59051 | 09/12/2014 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : répartition des sièges de conseiller communautaire | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, lorsque la répartition des sièges de l’organe délibérant d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération a été définie entre le 20 juin 2014 et cette promulgation, il peut être procédé à | Adopté |
| CL3 po59051 | 09/12/2014 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : répartition des sièges de conseiller communautaire | Article PREMIER Au dernier alinéa de l’article L. 5216‑4‑1 du même code, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « b ) » et la référence :« dernier alinéa » : est remplacée par la référence : « a) ». | Adopté |
| CL2 po59051 | 09/12/2014 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : répartition des sièges de conseiller communautaire | Article PREMIER Au premier alinéa du 1° de l’article L. 5211-6-2 du même code, la première occurrence du mot : « ou » est supprimée et après le mot : « membre » sont insérés les mots : « ou d’annulation par la juridiction administrative de la répartition des sièges de conseiller communautaire ». | Adopté |
| CL1 po59051 | 09/12/2014 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : répartition des sièges de conseiller communautaire | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi rédigé :
« I.- Le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire sont établis :
« a) soit selon les modalités prévues aux II à VI du p | Adopté |