Collectivités territoriales : répartition des sièges de conseiller communautaire · Accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération
Amendement n° 3 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 décembre 2014· sort le 18 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Après le mot :
« nombreuse »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20.
Exposé sommaire
La répartition des sièges doit avoir l’aval, dans tous les cas de figure, du conseil municipal de la commune majoritaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.