Collectivités territoriales : répartition des sièges de conseiller communautaire · Accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération
Amendement n° CL3 Adopté
M. Olivier Dussopt SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 9 décembre 2014· sort le 10 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Au dernier alinéa de l’article L. 5216‑4‑1 du même code, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « b ) » et la référence :« dernier alinéa » : est remplacée par la référence : « a) ».
Exposé sommaire
Amendement de rectification de références à l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, prenant compte des modifications proposées par l'article premier de la présente proposition de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.