Collectivités territoriales : répartition des sièges de conseiller communautaire · Accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération
Amendement n° CL5 Adopté
M. Olivier Dussopt SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 9 décembre 2014· sort le 10 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
autorisant l’accord local de représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération,
Dispositif
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Proposition de loi autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire »
Exposé sommaire
Amendement prenant en compte les modifications proposées par votre rapporteur au contenu de la présente proposition de loi, qui rétablit et encadre les modalités de répartition par accord local des sièges au sein de l’organe délibérant de toutes les catégories d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.