Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
169 séance	18/12/2013	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 28 undecies Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – En vue de la loi de finances pour 2017, un bilan de cette imposition est établi conjointement entre l’État et les régions. La soutenabilité de l’assiette et des tarifs est étudiée, ainsi que le rendement fiscal sur les dernières années. S	Adopté
168 séance	18/12/2013	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 28 undecies I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « III » la référence : « III bis ».	Sans sort Irrecevable
167 séance	17/12/2013	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 15 À l’alinéa 2, substituer au mot : « soixante » le mot : « trente ».	Sans sort Retiré
166 séance	17/12/2013	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 18 quinquies I. – À l’alinéa 3, après le mot : « stocks », insérer les mots : « de produits faisant l’objet d’une obligation réglementaire de conservation et ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.	Adopté
165 séance	17/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 7 quater A l’alinéa 2, substituer au chiffre : « 1,7 » le chiffre : « 1,8 »	Adopté
164 séance	17/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 12 ter À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , par le biais du groupement économique Pari mutuel urbain, proposer au public en Nouvelle-Calédonie, directement ou par l’intermédiaire », les mots : « proposer au public en Nouvelle-Calédonie, par l’intermédiaire du groupement économique Pari mutuel urba	Adopté
163 séance	17/12/2013	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 27 À l’alinéa 56, substituer à la référence : « L. 813‑9 » la référence : « L. 813‑1 ».	Adopté
162 séance	17/12/2013	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 24 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Au A du V de l’article 29 de la loi n° du de finances pour 2014, après la référence : « II bis » sont insérés les mots : « et de la section IV » et après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « , à la chambre d’agriculture »	Adopté
161 séance	17/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 17 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « s’applique » les mots : « peut s’appliquer ».	Adopté
160 séance	17/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 28 quaterdecies Après le mot : « départements », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « énumérés par la plus prochaine loi de finances. ».	Retiré
159 séance	17/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 7 Après la seconde occurrence du mot : « objet », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « de la conversion mentionnée au deuxième alinéa du b ; ».	Adopté
158 séance	17/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 22 À l’alinéa 57, substituer à la seconde occurrence du mot : « communes », les mots : « établissements publics ».	Adopté
157 (2ème Rect) séance	17/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 24 sexies Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 : « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut, par délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis , exonérer les constructions nouvelles et les reconstructions de la part incitative corr	Adopté
156 séance	17/12/2013	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 27 À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2015 », l’année : « 2017 ».	Adopté
155 séance	17/12/2013	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 12 bis Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le premier alinéa de l’article 279‑0 bis A, dans sa rédaction résultant de l’article 55 de la loi n° du de finances pour 2014 est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « soit à des organisme	Adopté
154 séance	17/12/2013	Rudy Salles UDI	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 28 quinquies I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et le nombre de passagers au départ d’un aéroport français et en correspondance en France, pour la première partie de leur vol, ces passagers effectuant un arrêt momentané dans un aéroport français et repartant par un autre aéronef que celui à bord duquel	Non soutenu
153 séance	17/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 7 À l’alinéa 39, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».	Adopté
152 (Rect) séance	17/12/2013	Jean-Luc Warsmann LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 15 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Pour l’application de l’article 1383 H et du I quinquies A de l’article 1466 A du code général des impôts, les délibérations contraires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale doivent êtr	Adopté
151 séance	17/12/2013	Marion Maréchal-Le Pen NI	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 44 Supprimer cet article.	Non soutenu
150 séance	17/12/2013	Hervé Gaymard LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 22 Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « X. – A. – L’article 11 de la loi n° 80‑10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les reversements consentis à un syndicat mixte, à un groupement de communes ou	Non soutenu
149 séance	17/12/2013	Christophe Léonard SRC	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 15 I. – Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « D bis A. – L’article 44 octies A est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du d) du I est complété par les mots : « , ainsi que les activités antérieurement exercées hors de la zone dans un périmètre géographique défini par une	Rejeté
148 séance	17/12/2013	Hervé Mariton LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 16 Supprimer l’alinéa 7.	Tombé
147 séance	17/12/2013	Hervé Mariton LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 16 I. – Supprimer les alinéas 1 à 3. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6.	Rejeté
146 séance	17/12/2013	Christophe Léonard SRC	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 15 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « D. bis A.– À la première phrase du huitième alinéa du II de l’article 44 octies A, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 61 000 € » et le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ». ».	Rejeté
145 séance	17/12/2013	Christophe Léonard SRC	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 15 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « D. bis A. – Au dernier alinéa du I de l’article 44 octies A, le taux : « 25 % » est remplacé par les mots : « un tiers ». ».	Rejeté
144 séance	17/12/2013	Christophe Léonard SRC	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 15 Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « D. bis A. – Au dernier alinéa du I de l’article 44 octies A, la dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et ». ».	Rejeté
143 séance	17/12/2013	Christophe Léonard SRC	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 15 Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « D. bis A. – La seconde phrase du d) du I de l’article 44 octies A est complétée par les mots : « , ainsi que les activités antérieurement exercées hors de la zone dans un périmètre géographique défini par une ligne tracée à une distance de 20 kil	Rejeté
142 séance	17/12/2013	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 7 bis I.- Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : « , lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 euros ». II.- Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : « , lorsque ce montant ou cette valeur est supérieur ou égal à 7 500 euros »	Sans sort Retiré
141 séance	17/12/2013	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 7 bis I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 € ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots : « , lorsque ce montant ou cette valeur est supérieur ou égal à 7 500 € ».	Adopté
140 séance	17/12/2013	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 44 Supprimer cet article.	Rejeté
139 séance	17/12/2013	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 22 I. – À l’alinéa 45, après la référence : « L. 5217‑27 », insérer les mots : « ou de transfert de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité d’un syndicat intercommunal à un autre syndicat intercommunal ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mo	Rejeté
138 séance	17/12/2013	Alain Fauré SRC	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 15 I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « H bis . – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « L bis . – Au premier alinéa du I quinqui	Sans sort Retiré
137 séance	17/12/2013	Éric Alauzet ECOLO	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 12 Compléter cet article par les vingt-et-un alinéas suivants : « XXI. – Le code des douanes est ainsi modifié : « A. – L’article 266 quinquies est ainsi modifié : « 1° Au a) du 5, après le mot : « utilisé » sont insérés les mots : « pour leurs besoins » ; « 2° Le 9 est complété par un d ainsi	Adopté
136 (Rect) séance	17/12/2013	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 17 I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « substituer au » les mots : « après le ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer le mot : « insérer ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « domiciliés ou » les mots : « et sociétés d’épargne forestière	Adopté
135 séance	17/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 21 bis Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le fait générateur et l’exigibilité de la taxe interviennent au moment de la délivrance par le Conseil supérieur de l’audiovisuel de l’agrément prévu au cinquième alinéa de l’article 42‑3 la loi n°86‑1067 précitée ».	Adopté
134 séance	17/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 21 bis I. – À l’alinéa 5, après le mot : « mois », insérer les mots : « a atteint un montant au moins égal à dix millions d’euros et ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.	Adopté
133 séance	17/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 21 bis Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Tout apport, cession ou échange de titres réalisé entre sociétés du même groupe au sens de l’article 223 A est exonéré de la taxe. ».	Adopté
132 séance	17/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 21 bis I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – Le chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section V ter ainsi rédigée : « Section V ter ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence : « Art	Adopté
131 séance	17/12/2013	Alain Rousset SRC	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 22 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « X. – Dans les fichiers de cotisation sur la valeur ajoutée transmis chaque année aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est précisé : « - au niveau de l’entreprise, si une	Rejeté
130 séance	17/12/2013	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 28 decies Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bi s – Au premier alinéa de l’article 1649 A ter du même code, les mots : « répartis par région » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration précise la répartition par région et pour chaque région et le nombre de sillons-kilomè	Sans sort Retiré
129 séance	17/12/2013	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 28 decies Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration précise les matériels roulants par catégorie utilisés dans le cadre de services de voyageurs commandés par les autorités régionales. ». » .	Sans sort Retiré
128 (2ème Rect) séance	17/12/2013	Christophe Caresche SRC	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 12 bis Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au premier alinéa de l’article 279‑0 bis A, dans sa rédaction résultant de l'article 55 de la loi n° du de finances pour 2014, après le mot : « par » , sont insérés les mots : « des établissements publics administratifs, des	Retiré
127 séance	17/12/2013	Gilles Carrez LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 41 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. « V. – La perte de recettes résultant pour l’	Sans sort Retiré
126 séance	17/12/2013	Gilles Carrez LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 41 Supprimer les alinéas 1 à 5.	Rejeté
125 séance	17/12/2013	Hervé Mariton LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 26 Supprimer les alinéas 2 et 3.	Rejeté
124 séance	17/12/2013	Hervé Mariton LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 28 undecies I. – Rédiger ainsi la seconde ligne des quatre dernières colonnes du tableau de l’alinéa 6 : « 3,50 4,35 5,11 5,79 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 8 : « 5 956 5 301 4 718	Sans sort Irrecevable
123 séance	17/12/2013	Hervé Mariton LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 44 Supprimer cet article.	Rejeté
122 séance	17/12/2013	Hervé Mariton LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 24 bis Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Au 1 du II de l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et 2015 sont fixées, respectivement, à 150, 360, 570 et 780 millions d’euros. À compter de 2016 » sont remplacés par les mots : « , 2015 et 2016 son	Rejeté
121 séance	17/12/2013	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 7 quater Substituer à l’alinéa 7 les sept alinéas suivants : « 3° Le deuxième alinéa est supprimé ; « 4° Le dernier alinéa est ainsi modifié : « a) La première phrase est ainsi rédigée : « L’année d’une demande d’ouverture, le montant des revenus de l’année précédente est retenu au bénéfice des perso	Adopté
120 (Rect) séance	17/12/2013	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2013	Article 7 quater À l’alinéa 6, substituer à la référence : « II de l’article 1417 du code général des impôts » la référence : « audit alinéa ».	Adopté

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