Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° 144 Rejeté
M. Christophe Léonard SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 décembre 2013· sort le 17 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« D. bis A. – Au dernier alinéa du I de l’article 44 octies A, la dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et ». ».
Exposé sommaire
La probabilité d’un effet d’aubaine pour les entreprises dans les zones franches urbaines est très forte et mérite d’être corrigée, tout particulièrement dans un objectif de création d’emplois.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.