Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° 123 Rejeté
M. Hervé Mariton LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 décembre 2013· sort le 18 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 44
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 44, introduit par un amendement du gouvernement, abandonne une créance de l’État à hauteur de 4 millions d’euros en faveur d’un titre de presse.
Le présent amendement vise à annuler cette décision d’exception individuelle, qui relève incontestablement de l’opportunité politique et constitue une perte conséquente et injustifiée pour les finances publiques.
Cosignataires
Gilles Carrez, Marie-Christine Dalloz, Bernard Gérard, Hervé Mariton
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.