Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 séance | 14/11/2013 | Sergio Coronado ECOLO | Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen | Article 1er E Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, du premier alinéa des articles L. 3123‑18 et L. 4135‑18 et de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le | Rejeté |
| CL9 po59051 | 04/11/2013 | Christophe Borgel SRC | Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen | Article 1er A Supprimer cet article. | Adopté |
| CL8 po59051 | 04/11/2013 | Christophe Borgel SRC | Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen | Article 1er B Supprimer cet article. | Adopté |
| CL7 po59051 | 04/11/2013 | Christophe Borgel SRC | Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen | Article 1er C Supprimer cet article. | Adopté |
| CL6 po59051 | 04/11/2013 | Christophe Borgel SRC | Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen | Article 1er D Supprimer cet article. | Adopté |
| CL5 po59051 | 04/11/2013 | Christophe Borgel SRC | Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen | Article 1er E Supprimer cet article. | Adopté |
| CL4 po59051 | 31/10/2013 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen | Article 1er D Supprimer cet article. | Adopté |
| CL3 po59051 | 31/10/2013 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen | Article 1er C Supprimer cet article. | Adopté |
| CL2 po59051 | 31/10/2013 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen | Article 1er B Supprimer cet article. | Adopté |
| CL1 po59051 | 31/10/2013 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen | Article 1er A A la fin de l’article 1 er A, supprimer les mots : « plus de 30 000 habitants ». | Tombé |
| 54 séance | 01/07/2013 | Jean-Christophe Lagarde UDI | Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen | Article 2 Le code électoral est ainsi modifié :
1° Le chapitre VIII du titre II du livre I er est complété par un article L. 175‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 175‑1. – En cas de deuxième tour de scrutin, il y est procédé le quatorzième jour suivant le premier tour. ».
2° L’article L. 56 est abrogé.
3° | Sans sort Retiré |
| 53 séance | 01/07/2013 | Francis Vercamer UDI | Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen | Article 2 À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, du premier alinéa des articles L. 3123‑18 et L. 4135‑18 et de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ». | Sans sort Retiré |
| 52 (Rect) séance | 01/07/2013 | Sergio Coronado ECOLO | Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen | Article PREMIER I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de plus »
II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , conseiller municipal d’une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre I er du code électoral ». | Rejeté |
| 51 séance | 01/07/2013 | François de Rugy ECOLO | Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen | Article 2 Après l'avant-dernier de l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La fonction de président d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération ou d’une métropole est incompatible avec la fonction de maire d’une des communes m | Sans sort Retiré |
| 50 séance | 01/07/2013 | Philippe Goujon LES-REP | Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen | Article 2 Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 2123‑8 » est insérée la référence : « , L. 2123‑9 ». | Sans sort Retiré |
| 49 séance | 01/07/2013 | Francis Vercamer UDI | Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen | Article 2 Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 231 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents salariés d’un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être élus au conseil municipal d’une des communes membres de ce même établissement. ». | Sans sort Retiré |
| 48 séance | 01/07/2013 | Jean-Christophe Lagarde UDI | Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen | Article 2 L’article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions d’adjoint sont incompatibles avec l’exercice de la fonction de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale. ». | Sans sort Retiré |
| 47 séance | 01/07/2013 | Jean-Christophe Lagarde UDI | Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen | Article 2 L’article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions d’adjoint sont incompatibles avec l’exercice de la fonction de président d’un établissement public de coopération intercommunale. ». | Sans sort Retiré |
| 46 séance | 01/07/2013 | Jean-Christophe Lagarde UDI | Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen | Article 2 L’article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions d’adjoint sont incompatibles avec l’exercice de la fonction de vice-président d’un conseil départemental. ». | Sans sort Retiré |
| 45 séance | 01/07/2013 | Sergio Coronado ECOLO | Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen | Article 2 À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, du premier alinéa des articles L. 3123‑18 et L. 4135‑18 et de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ». | Sans sort Retiré |
| 44 séance | 01/07/2013 | Sergio Coronado ECOLO | Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen | Article PREMIER À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de plus ». | Sans sort Retiré |
| 43 séance | 01/07/2013 | Sergio Coronado ECOLO | Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Tout parlementaire européen se situant dans une des situations d’incompatibilité prévues par le présent article, du fait de contestations, doit choisir un maximum de deux mandats non incompatibles entre eux dont il perçoit l’indemnité de mandat | Retiré |
| 42 séance | 01/07/2013 | Sergio Coronado ECOLO | Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen | Article PREMIER Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Un parlementaire européen ne peut exercer plus de trois mandats successifs. ». | Rejeté |
| 41 séance | 01/07/2013 | Sergio Coronado ECOLO | Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen | Article 2 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 3122‑3 est ainsi rédigé :
« Les fonctions de président d’un conseil général et de vice-président d’un conseil général sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d’un cons | Sans sort Retiré |
| 40 séance | 01/07/2013 | Jean-Christophe Lagarde UDI | Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen | Article 2 L’article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions d’adjoint sont incompatibles avec l’exercice de la fonction de vice-président d’un conseil régional. ». | Sans sort Retiré |
| 39 séance | 01/07/2013 | Sergio Coronado ECOLO | Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen | Article PREMIER À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de plus ». | Rejeté |
| 38 séance | 01/07/2013 | Jean-Christophe Lagarde UDI | Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen | Article 2 L’article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions d’adjoint sont incompatibles avec l’exercice de la fonction de président d’un conseil départemental. ». | Sans sort Retiré |
| 37 séance | 01/07/2013 | Jean-Christophe Lagarde UDI | Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen | Article 2 L’article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions d’adjoint sont incompatibles avec l’exercice de la fonction de président d’un conseil régional. ». | Sans sort Retiré |
| 36 séance | 01/07/2013 | Jean-Christophe Lagarde UDI | Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen | Article 2 L’article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions d’adjoint sont incompatibles avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : vice-président d’un conseil régional, vice-président d’un conseil départemental et vi | Sans sort Retiré |
| 35 séance | 01/07/2013 | Jean-Christophe Lagarde UDI | Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen | Article 2 Le deuxième alinéa de l’article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale. ». | Sans sort Retiré |
| 34 séance | 01/07/2013 | Jean-Christophe Lagarde UDI | Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen | Article 2 L’article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions d’adjoint sont incompatibles avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : président d’un conseil régional, président d’un conseil départemental et président d’ | Sans sort Retiré |
| 33 séance | 01/07/2013 | Jean-Christophe Lagarde UDI | Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen | Article 2 Le deuxième alinéa de l’article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , vice-président d’un conseiller régional ». | Sans sort Retiré |
| 32 séance | 01/07/2013 | Jean-Christophe Lagarde UDI | Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen | Article 2 Le deuxième alinéa de l’article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , vice‑président d’un conseiller général ». | Sans sort Retiré |
| 31 séance | 01/07/2013 | Jean-Christophe Lagarde UDI | Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen | Article 2 Au I de l’article L. 2123‑20 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 100 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 ». | Sans sort Irrecevable |
| 30 séance | 01/07/2013 | Jean-Christophe Lagarde UDI | Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen | Article 2 Au premier alinéa de l’article L. 4135‑18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ». | Sans sort Retiré |
| 29 séance | 01/07/2013 | Jean-Christophe Lagarde UDI | Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen | Article 2 À la première phrase de l’article L. 3123‑18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ». | Sans sort Retiré |
| 28 séance | 01/07/2013 | Jean-Christophe Lagarde UDI | Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen | Article 2 Au II de l’article L. 2123‑20 du code général des collectivités territoriales, les mots : « une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ». | Sans sort Retiré |
| 27 séance | 01/07/2013 | Jean-Christophe Lagarde UDI | Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen | Article 2 Le deuxième alinéa de l’article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , président d’un établissement public de coopération intercommunale ». | Sans sort Retiré |
| 26 séance | 01/07/2013 | Jean-Christophe Lagarde UDI | Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen | Article 2 Le deuxième alinéa de l’article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , conseiller régional ». | Sans sort Retiré |
| 25 séance | 01/07/2013 | Jean-Christophe Lagarde UDI | Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen | Article 2 Le deuxième alinéa de l’article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , conseiller général ». | Sans sort Retiré |
| 24 séance | 01/07/2013 | Jean-Christophe Lagarde UDI | Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen | Article PREMIER I. – Substituer à l’alinéa 5 les douze alinéas suivants :
« II. – Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec :
« 1° Les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« 2° Les fonctions de président de conseil géné | Non soutenu |
| 23 séance | 01/07/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen | Article 2 Les anciens parlementaires ou représentants français au Parlement européen, n’ayant pas encore atteint l’âge de la retraite, peuvent accéder par le tour extérieur aux fonctions des grands corps administratifs de l’État.
Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’accès à ces fonctions. | Non soutenu |
| 22 séance | 29/06/2013 | Laurence Dumont SRC | Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tant qu’il n’est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, à l’incompatibilité mentionnée au premier alinéa du présent II, l’élu concerné ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat de représentant au Parlement e | Adopté |
| 21 séance | 29/06/2013 | Michel Piron UDI | Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen | Article PREMIER I. – Substituer à l’alinéa 5 les douze alinéas suivants :
« II. – Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec :
« 1° Les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« 2° Les fonctions de président de conseil géné | Sans sort Retiré |
| 20 séance | 29/06/2013 | Michel Piron UDI | Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen | Article 3 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 19 séance | 29/06/2013 | Michel Piron UDI | Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen | Article 2 bis Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 18 séance | 29/06/2013 | Michel Piron UDI | Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen | Article 2 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 17 séance | 29/06/2013 | Michel Piron UDI | Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen | Article 1er bis Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 16 séance | 29/06/2013 | Michel Piron UDI | Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen | Article PREMIER Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 15 séance | 28/06/2013 | Laurence Dumont SRC | Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen | Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Tant qu’il n’est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, à l’incompatibilité mentionnée au premier alinéa du présent I, l’élu concerné ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat de représentant au Parlement eu | Adopté |