Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Amendement n° 31 Sans sort
M. Jean-Christophe Lagarde UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 juillet 2013· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Au I de l’article L. 2123‑20 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 100 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 ».
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement d’abaisser le seuil de population de 100 000 à 50 000 habitants en ce qui concerne le calcul des indemnités maximales des conseillers municipaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.