Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Amendement n° 15 Adopté
Mme Laurence Dumont SRCet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 juin 2013· sort le 5 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Tant qu’il n’est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, à l’incompatibilité mentionnée au premier alinéa du présent I, l’élu concerné ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat de représentant au Parlement européen et l’indemnité attachée à un autre de ses mandats de son choix. ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec les amendements relatifs au cumul des indemnités en cas de recours sur le projet de loi organique relatif à l’interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur afin d’appliquer les mêmes dispositions aux parlementaires européens.
Cosignataires
Ericka Bareigts, Philippe Baumel, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Catherine Coutelle, Carole Delga, Laurence Dumont, Monique Iborra, Chaynesse Khirouni, Bernard Lesterlin, Jacqueline Maquet, Christine Pirès Beaune, Elisabeth Pochon, Barbara Romagnan, Bernard Roman, Suzanne Tallard, Jacques Valax
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.