Amendement n° 21 Sans sort

I. – Substituer à l’alinéa 5 les douze alinéas suivants : « II. – Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec : « 1° Les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; « 2° Les fonctions de président de conseil général ; « 3° Les fonctions de président de conseil régional ; « 4° Les fonctions de président d’un syndicat mixte ; « 5° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l’assemblée de Corse ; « 6° Les fonctions de président de l’assemblée de Guyane et de l’assemblée de Martinique, de président du conseil exécutif de Martinique ; « 7° Les fonctions de président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, de président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de président des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ; « 8° Les fonctions de président du Gouvernement de la Polynésie française, de président de l’assemblée de la Polynésie française ; « 9° Les fonctions de président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ; « 10° Les fonctions de président des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de président des conseils exécutifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ; « 11° Les fonctions de président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi. ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot : « mêmes ».

En cohérence avec les amendements proposés au projet de loi organique, cet amendement vise à limiter l’incompatibilité avec le mandat de représentant au Parlement européen aux seules fonctions de président d’un exécutif local et de président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en excluant notamment les maires et les vice-présidents du champ des incompatibilités. Toutefois, il est indispensable que cette limitation puisse s’accompagner d’une véritable réforme de la décentralisation.