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Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

Amendement n° 44 Sans sort

M. Sergio Coronado ECOLOet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 juillet 2013· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de plus ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à limiter le mandat des parlementaires européens, qui est un mandat à temps plein. Le mandat de parlementaire européen par sa charge de travail est incompatible avec l’exercice plein d’un autre mandat, sauf à considérer que les mandats de conseiller départemental ou conseiller régional comme des mandats mineurs. S’approcher du mandat unique serait le meilleur moyen de permettre au parlementaire de se consacrer pleinement à sa fonction d’élaboration des lois, de contrôle du gouvernement et de représentants de ses citoyens. Il est une réponse à l’antiparlementarisme en étant un frein à un absentéisme parfois constaté chez des élus en situation de cumul de mandat Seul serait possible le cumul avec un mandat de conseiller municipal, mandat le moins chronophage et rémunérateur, dès lors qu’il ne s’accompagne pas de fonctions dans l’exécutif municipale.

Cosignataires

Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.