Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
91 séance	18/11/2013	Gouvernement —	Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen	Article 1er quater Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l’article L.O. 151‑1 du même code, la référence : « L.O. 148 » est remplacée par la référence : « L.O. 147‑1 ». ».	Adopté
90 séance	14/11/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen	Article PREMIER A l’alinéa 15, supprimer les mots : « et de vice-président ».	Sans sort Irrecevable
89 séance	14/11/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 15.	Sans sort Irrecevable
88 séance	14/11/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen	Article PREMIER À l’alinéa 7, supprimer les mots : « et de vice-président ».	Rejeté
87 séance	14/11/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 7.	Rejeté
86 séance	14/11/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « avec », insérer les mots : « l’exercice de plus d’une des fonctions exécutives énumérées ci-après ».	Non soutenu
85 séance	14/11/2013	Éric Woerth LES-REP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen	Article PREMIER Après la première occurrence du mot : « maire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « pour les communes de plus de 50 000 habitants ; ».	Non soutenu
84 séance	14/11/2013	Sergio Coronado ECOLO	Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 13° Les mandats de membre de l’Assemblée des Français de l’étranger et de conseiller consulaire. ».	Rejeté
83 séance	14/11/2013	Jean-Luc Laurent SRC	Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen	Article PREMIER À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , de maire délégué ».	Non soutenu
82 séance	14/11/2013	Jean-Luc Laurent SRC	Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen	Article PREMIER À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de maire d’arrondissement, ».	Non soutenu
81 séance	14/11/2013	Jean-Luc Laurent SRC	Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen	Article 3 ter A Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa rédigé : « Les revenus et indemnités tirés d’une activité professionnelle exercée concomitamment à la fonction de parlementaire ne peuvent excéder la moitié de l’indemnité mentionnée à l’arti	Non soutenu
80 séance	14/11/2013	Jean-Luc Laurent SRC	Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen	Article 3 ter A Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le même alinéa du même article est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « peut », est inséré le mot : « pas » ; « 2° Après le mot : « base », la fin est supprimée. ».	Non soutenu
79 séance	14/11/2013	Jean-Luc Laurent SRC	Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen	Article 3 Supprimer cet article.	Non soutenu
78 séance	14/11/2013	Jean-Luc Laurent SRC	Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 4.	Non soutenu
77 séance	14/11/2013	Jean-Luc Laurent SRC	Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 3.	Non soutenu
76 séance	14/11/2013	Jean-Luc Laurent SRC	Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
75 séance	14/11/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen	Article PREMIER Substituer aux alinéas 2 à 16 l’alinéa suivant : « Art. L.O. 141‑1 . – Un député qui exerce les fonctions de président ou de vice-président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut exercer aucune fonction exécutive dans la commune au titre de laquelle il siè	Non soutenu
74 séance	14/11/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
73 séance	14/11/2013	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen	Article 3 ter A Rédiger ainsi cet article : « L’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est ainsi rédigé : « Art. 4 . – Le cumul, par les parlementaires, de leur indemnité parlementaire avec toute autre indemnité liée à un m	Rejeté
72 séance	14/11/2013	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen	Article PREMIER Rétablir l’alinéa 18 dans la rédaction suivante : « II.- Les fonctions énumérées au I sont compatibles avec le mandat de sénateur. ».	Non soutenu
71 séance	14/11/2013	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les mots : « des communes de plus de 3 500 habitants ».	Non soutenu
70 séance	14/11/2013	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les mots : « des communes de plus de 1000 habitants ».	Non soutenu
69 séance	14/11/2013	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les mots : « des communes de plus de 20 000 habitants ».	Non soutenu
68 séance	14/11/2013	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les mots : « des communes de plus de 30 000 habitants ».	Non soutenu
67 séance	14/11/2013	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
66 séance	14/11/2013	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
65 séance	14/11/2013	Sergio Coronado ECOLO	Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen	Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 2, après le mot : « avec » insérer les mots : « tout autre fonction ou mandat électifs, à l’exception du mandat de conseiller municipal. Il est incompatible avec ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 14.	Non soutenu
64 séance	14/11/2013	Sergio Coronado ECOLO	Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen	Article PREMIER I. – Après le mot : « avec », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « tout autre fonction ou mandat électifs ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 16.	Non soutenu
63 séance	14/11/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen	Article 1er quater Supprimer cet article.	Non soutenu
62 séance	14/11/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen	Article 1er ter Supprimer cet article.	Non soutenu
61 séance	14/11/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen	Article 1er ter B Supprimer cet article.	Non soutenu
60 séance	14/11/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 16.	Non soutenu
59 séance	14/11/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 14.	Non soutenu
58 séance	14/11/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 13.	Non soutenu
57 séance	14/11/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 12.	Non soutenu
56 séance	14/11/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 11.	Non soutenu
55 séance	14/11/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 10.	Non soutenu
54 séance	14/11/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 9.	Non soutenu
53 séance	14/11/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 8.	Non soutenu
52 séance	14/11/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 7.	Non soutenu
51 séance	14/11/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 6.	Non soutenu
50 séance	14/11/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 5.	Non soutenu
49 séance	14/11/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 4.	Non soutenu
48 séance	14/11/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 3.	Non soutenu
47 séance	13/11/2013	Francis Vercamer UDI	Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen	Article 1er ter Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Du conseil d’administration d’une agence de l’État ; ».	Non soutenu
46 séance	13/11/2013	Jean-Christophe Lagarde UDI	Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen	Article PREMIER À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et de vice-président ».	Non soutenu
45 séance	13/11/2013	Jean-Christophe Lagarde UDI	Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen	Article PREMIER À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et de vice-président ».	Non soutenu
44 séance	13/11/2013	Charles de Courson UDI	Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen	Article PREMIER À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et de vice-président ».	Non soutenu
43 séance	13/11/2013	Jean-Christophe Lagarde UDI	Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen	Article PREMIER Après le mot : « arrondissement », supprimer la fin de l’alinéa 3.	Non soutenu
42 séance	13/11/2013	Jean-Christophe Lagarde UDI	Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « maire délégué et d’adjoint au maire » les mots : « communes dont la population dépasse 100 000 habitants ».	Non soutenu

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.