Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur
Amendement n° 83 Non soutenu
M. Jean-Luc Laurent SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 novembre 2013· sort le 18 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , de maire délégué ».
Exposé sommaire
Le projet de loi étend sa volonté d’éradication des députés-maires et des sénateurs-maires jusqu’à des responsabilités exécutives comme celle de maire-délégué qui est fortement limitée par les dispositions spécifiques de la loi Marcellin sur l’association de communes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.