Amendement n° 89 Sans sort

Supprimer l’alinéa 15.

Vouloir rendre incompatible le mandat parlementaire avec la présidence d’une société d’économie mixte ne se justifie pas, et ce y compris dans le cadre d’un cumul avec un mandat local « simple » que défend le projet de loi. Accepter que l’élu national ne puisse pas exercer une fonction exécutive locale au sein d’une collectivité ne fait pas obstacle à ce que le parlementaire, également élu local et titulaire d’un « mandat simple », puisse être librement proposé par l’organe délibérant de la collectivité afin d’assurer la présidence d’une société d’économie mixte. Cet amendement réalise un compromis en permettant à la collectivité de bénéficier de l’expérience des parlementaires, il respecte la liberté des conseils locaux et donne la possibilité à un élu national de conserver une activité exécutive et ainsi entretenir un contact privilégié avec les territoires et leurs populations.