Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur
Amendement n° 78 Non soutenu
M. Jean-Luc Laurent SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 novembre 2013· sort le 18 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
La figure du député-maire ou du sénateur-maire est une institution républicaine d’équilibre qu’il convient de maintenir. La réforme proposée emportera la révision du mode de scrutin et l’instauration de la proportionnelle départementale que nous ne souhaitons pas.
Il est proposé d’exclure les fonctions exécutives du bloc communal (communes et EPCI) du périmètre des nouvelles incompatibilités. L’amendement vise spécifiquement l’exclusion des fonctions exécutives intercommunales.
Le problème se pose différemment pour les fonctions exécutives des grandes collectivités territoriales qui figurent aux alinéas suivants. L’enjeu n’est pas la disponibilité des élus mais bien l’équilibre institutionnel et la fabrique des députés de la Nation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.