Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur
Amendement n° 80 Non soutenu
M. Jean-Luc Laurent SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 novembre 2013· sort le 18 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3 ter A
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le même alinéa du même article est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « peut », est inséré le mot : « pas » ;
« 2° Après le mot : « base », la fin est supprimée. ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de mettre fin au cumul des indemnités.
À la différence des élus locaux, les parlementaires bénéficient d’un statut complet et cohérent. Le cumul des indemnités est une situation légitimement critiquable auquel il est proposé de mettre fin.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.