Amendement n° 47 Non soutenu

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis  Du conseil d’administration d’une agence de l’État ; ».

Dès lors que l’interdiction du cumul entre un mandat parlementaire et l’exercice d’une fonction exécutive locale vise à prévenir un conflit d’intérêt potentiel entre les deux fonctions, il convient de prendre également en considération les fonctions exécutives qu’un parlementaire pourrait exercer dans le cadre d’organismes tiers, satellites ou partenaires d’une ou plusieurs collectivités territoriales. C’est l’objet du présent amendement, qui étend l’interdiction de cumul avec une présidence de conseil d’administration d’une agence de l’État.