Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur
Amendement n° 79 Non soutenu
M. Jean-Luc Laurent SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 novembre 2013· sort le 18 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 3 propose d’étendre les cas dans lesquels les remplaçants de député ou de sénateur remplacent définitivement les parlementaires appelés à d’autres fonctions. Le remplacement automatique s’appliquerait à l’exclussion des cas d’annulation de l’élection, de démission d’office et da déchéance.
La législation actuelle est plus restrictive et plus conforme au principe de sincérité de la candidature, l’extension proposée n’apparait donc pas opportune.L’élection partielle ne doit pas être considérée comme une gêne ou un obstacle mais bien comme une respiration démocratique légitime et nécessaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.