Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
15 séance	22/04/2013	François de Rugy ECOLO	Société : droits des patients en fin de vie	Article 2 L’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin n’est pas tenu d’apporter son concours à la mise en œuvre de l’aide active à mourir ou du suicide assisté ; dans le cas d’un refus de sa part, il doit, dans un délai de deux jours, s’être assur	Sans sort A discuter
14 séance	22/04/2013	François de Rugy ECOLO	Société : droits des patients en fin de vie	Article 2 L’article L. 1111‑12 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à t	Sans sort A discuter
13 séance	22/04/2013	François de Rugy ECOLO	Société : droits des patients en fin de vie	Article 2 Après l’article L. 1111‑13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑13‑1 – En cas de pronostic vital engagé à très brève échéance, le médecin peut, ramener l’ensemble du protocole à quatre jours. ».	Sans sort A discuter
12 séance	22/04/2013	François de Rugy ECOLO	Société : droits des patients en fin de vie	Article 2 Après l’article L. 1111‑13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑13‑1 . – Lorsqu’une personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moins une affection	Sans sort A discuter
11 séance	22/04/2013	François de Rugy ECOLO	Société : droits des patients en fin de vie	Article 2 L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑11. – Toute personne majeure et capable peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne	Sans sort A discuter
10 séance	22/04/2013	François de Rugy ECOLO	Société : droits des patients en fin de vie	Article 2 Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑10‑1 . – Lorsqu’une personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moins une affection	Sans sort A discuter
9 séance	22/04/2013	François de Rugy ECOLO	Société : droits des patients en fin de vie	Article 2 Après l’article L. 1110‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑9‑1. – Est réputée décédée de mort naturelle, en ce qui concerne les contrats où elle est partie, la personne dont la mort résulte d’une aide active à mourir ou d’un suicide	Sans sort A discuter
8 séance	22/04/2013	François de Rugy ECOLO	Société : droits des patients en fin de vie	Article 2 L’article L. 1110‑9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, in	Sans sort A discuter
7 séance	22/04/2013	François de Rugy ECOLO	Société : droits des patients en fin de vie	Article 2 Après le mot : « sa », la fin de l’article L. 1110‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « liberté et de sa dignité. Elle peut bénéficier, dans les conditions prévues au présent code, d’une aide active à mourir ou du suicide assisté. ».	Sans sort A discuter
6 séance	22/04/2013	François de Rugy ECOLO	Société : droits des patients en fin de vie	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
5 séance	22/04/2013	François de Rugy ECOLO	Société : droits des patients en fin de vie	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
4 séance	22/04/2013	Étienne Blanc LES-REP	Société : droits des patients en fin de vie	Article PREMIER Il est interdit en France d’administrer tout traitement dont la finalité est de provoquer la mort.	Sans sort A discuter
3 séance	22/04/2013	Jean Leonetti LES-REP	Société : droits des patients en fin de vie	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « inscrits dans le » les mots : « inscrites dans son ».	Sans sort A discuter
2 séance	22/04/2013	Jean Leonetti LES-REP	Société : droits des patients en fin de vie	Article 2 À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « sa carte Vitale » les mots : « leur existence est renseignée dans la carte mentionnée au I de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale ».	Sans sort A discuter
1 séance	22/04/2013	Jean Leonetti LES-REP	Société : droits des patients en fin de vie	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « à » les mots : « au dernier alinéa de ».	Sans sort A discuter

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.