Société : droits des patients en fin de vie · Renforcement des droits des patients en fin de vie
Amendement n° 15 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
L’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le médecin n’est pas tenu d’apporter son concours à la mise en œuvre de l’aide active à mourir ou du suicide assisté ; dans le cas d’un refus de sa part, il doit, dans un délai de deux jours, s’être assuré de l’accord d’un autre praticien et lui avoir transmis le dossier. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à établir un droit de retrait du praticien, sous réserve qu’il s’assure de l’accord d’un confrère.
Cosignataires
Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.