Société : droits des patients en fin de vie · Renforcement des droits des patients en fin de vie
Amendement n° 13 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’article L. 1111‑13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑13‑1 – En cas de pronostic vital engagé à très brève échéance, le médecin peut, ramener l’ensemble du protocole à quatre jours. ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination du code de santé publique afin d’assurer l’ouverture à l’aide active à mourir et au suicide assisté.
Cosignataires
Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.