Société : droits des patients en fin de vie · Renforcement des droits des patients en fin de vie
Amendement n° 7 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après le mot : « sa », la fin de l’article L. 1110‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « liberté et de sa dignité. Elle peut bénéficier, dans les conditions prévues au présent code, d’une aide active à mourir ou du suicide assisté. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer le droit à l’aide active à mourir et au suicide assisté.
Cosignataires
Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.