Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 197 séance | 18/12/2012 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 28 ter Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« IV. – Avant le 1 er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rendant compte de l’utilisation, par l’Union d’économie sociale du logement, des prêts sur fonds d’épargne consentis pour financer le logement social, ainsi qu | Adopté |
| 196 séance | 18/12/2012 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 25 Compléter l'article 25 d’un 5° ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article L. 541-10-2 du même code, la date : « 13 février 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 ». | Sans sort Retiré |
| 195 séance | 18/12/2012 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 15 bis I. – Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« c) Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La condition d’inscription au compte d’affectation visé à l’alinéa précédent est réputée respectée à due concurrence de l’accroissement du stock de fourrages destiné à être consommé par le | Adopté |
| 194 (Rect) séance | 18/12/2012 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 24 bis I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et les coopératives visées aux 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« Les organismes mentionnés à l’article 207 peuvent également bénéficier du crédit d’impôt | Adopté |
| 193 séance | 18/12/2012 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 24 bis I. – Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ; elle ne peut alors faire l’objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d’un ou plusieurs cessionnaires ou créanciers. ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La créance sur l’État est constituée | Adopté |
| 192 séance | 18/12/2012 | François Brottes SRC | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 24 quater I. – Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants :
« B. bis – L’article 278‑0 bis est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – Les produits suivants :
« a) bois de chauffage ;
« b) produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
« c) déchets de bois destinés a | Retiré |
| 191 séance | 18/12/2012 | Christian Eckert — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 28 bis I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« 3° ». | Adopté |
| 190 séance | 18/12/2012 | Christian Eckert — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 26 quinquies À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« partie à l’accord sur ». | Adopté |
| 189 séance | 18/12/2012 | Christian Eckert — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 26 ter À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , au plus tard le 15 mai, à l’Autorité »
les mots :
« à l’Autorité, au plus tard le 15 mai, ». | Adopté |
| 188 séance | 18/12/2012 | François Brottes SRC | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 24 quater I. –Abroger le 3° de l’article 278 bis du code général des impôts
II. –Insérer à l’article 278-0- bis du code général des impôts un 2° bis ainsi rédigé :
Produits suivants :
a, bois de chauffage ;
b, produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
c, dé | Sans sort Irrecevable |
| 187 séance | 18/12/2012 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 15 bis I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« deux premiers alinéas du I de »
le mot :
« à ».
II. – En conséquence, après le mot :
« plafonds »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 :
« sont multipliés par le nombre des associés exploitants dans la limite de trois. » | Adopté |
| 186 séance | 18/12/2012 | Christian Eckert — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 25 À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« doit, préalablement à tout recours contentieux, adresser »,
les mots :
« adresse, préalablement à tout recours contentieux, ». | Adopté |
| 185 séance | 18/12/2012 | Thomas Thévenoud NI | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 16 sexies I. – A l’alinéa 12, substituer au montant ».
« 30 000 € »
le montant :
« 40 000 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour est compensée à due con | Retiré |
| 184 séance | 18/12/2012 | Gwenegan Bui SRC | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 17 Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
IX.- Imputation comptable en investissement du versement des fonds de concours à un syndicat mixte visant à financer des infrastructures et des réseaux de communications électroniques
Le chapitre II du titre II du livre VII de la cinquième p | Sans sort Irrecevable |
| 183 séance | 18/12/2012 | Éric Straumann LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 15 bis Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« et sous réserve qu’ils aient souscrit une assurance au titre de l’exercice dans des conditions fixées par décret. ». | Rejeté |
| 182 séance | 18/12/2012 | Thomas Thévenoud NI | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 16 sexies I. – Après le mot :
« entreprise »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour est compensée à due concurrence pa | Adopté |
| 181 séance | 18/12/2012 | Éric Straumann LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 24 quater Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« le 1 er janvier 2014 ». | Non soutenu |
| 180 séance | 18/12/2012 | Thierry Solère LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 24 bis I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les entreprises de taille intermédiaire telles que définies par le décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistiq | Non soutenu |
| 179 séance | 18/12/2012 | Thierry Solère LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 17 quaterdecies Substituer aux mots :
« les délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, avant le 1 er janvier 2008, en tant que leur légalité serait contestée par le »
les mots :
« à compter du 1 er janvier 2008 les délibérations instituant le vers | Non soutenu |
| 178 séance | 18/12/2012 | Gwenegan Bui SRC | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 24 bis I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« réel »,
insérer les mots :
« ou selon les modalités définies à l’article 209‑0 B ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – Les dispositions du I ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’imp | Retiré |
| 177 séance | 18/12/2012 | Thierry Solère LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 16 À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« au cours des exercices clos à compter du 31 décembre »
les mots :
« à compter du 14 novembre ». | Non soutenu |
| 176 séance | 18/12/2012 | Thierry Solère LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 11 À l'alinéa 19, substituer aux mots:
« pour lesquels l’avis de vérification est adressé après le »
les mots :
« des exercices ouverts à partir du ». | Non soutenu |
| 175 séance | 18/12/2012 | Richard Ferrand SRC | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 17 Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant :
« E. –Au b) du 1° du I de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, après la première occurrence du mot : « habitant », insérer les mots :« , à l’exception des communes situées dans les îles maritimes mono‑communales, non ten | Adopté |
| 174 séance | 18/12/2012 | Thierry Solère LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 11 Supprimer les alinéas 13 à 19. | Non soutenu |
| 173 séance | 18/12/2012 | Thierry Solère LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 11 Supprimer les alinéas 8 et 9. | Non soutenu |
| 172 séance | 18/12/2012 | Thierry Solère LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 11 Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, la nature des travaux informatiques réalisés à partir des fichiers communiqu | Non soutenu |
| 171 séance | 18/12/2012 | Thierry Solère LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 11 À l’alinéa 3, après le mot :
« au »,
insérer les mots :
« plus tard 30 jours après le ». | Non soutenu |
| 170 séance | 18/12/2012 | Charles de Courson UDI | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 17 Après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant :
« Le cas échéant, lorsqu’une ou plusieurs communes isolées deviennent membres d’un établissement public de coopération intercommunale pour la première fois, sur délibérations concordantes des communes membres et de l’établissement public de coopération | Rejeté |
| 169 séance | 18/12/2012 | Charles de Courson UDI | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 17 À l’alinéa 83, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« tout ou partie du » | Rejeté |
| 168 séance | 18/12/2012 | Charles de Courson UDI | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 17 À l’alinéa 81, après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« tout ou partie ». | Rejeté |
| 167 séance | 18/12/2012 | Sophie Dessus SRC | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 17 Compléter cet article par les treize alinéas suivants :
« IX. – A justements consécutifs notamment à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale :
« Après le 5° de l’article L. 3334‑6 du code général des collectivités | Rejeté |
| 166 séance | 18/12/2012 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 7 Compléter ainsi l’article 7 :
« Compléter l’article 12 de la loi n° 2010 1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 par un alinéa ainsi rédigé :
« III. Le présent article ne s’applique pas aux emprunts contractés auprès de la Banque européenne d | Sans sort Retiré |
| 165 (2ème Rect) séance | 18/12/2012 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | ÉTAT B Avant la mission :
« Administration générale et territoriale de l’État
insérer les cinq lignes suivantes :
«
Action extérieure de l’État
9 000 000
9 000 000
9 000 000
9 000 000
Action de la France en Europe et dans le monde
| Adopté |
| 164 séance | 18/12/2012 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | ÉTAT B Mission « Travail et emploi »
I. – Avant la mission :
« Ville et logement »
insérer la mission et le programme :
« Travail et emploi »
« Accès et retour à l’emploi ».
II. – En conséquence, modifier ainsi les annulations de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement | Adopté |
| 163 séance | 18/12/2012 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | ÉTAT B ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les ouvertures de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :
(En euros)
Programme
+
-
Concours financiers aux communes et groupements de commu | Adopté |
| 162 séance | 18/12/2012 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | ÉTAT B État B
Mission « Culture »
I. Avant le programme :
« Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »,
insérer le programme :
« Patrimoines ».
II. En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :
(En euros | Adopté |
| 161 séance | 18/12/2012 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | ÉTAT B ÉTAT B
Mission « Provisions »
I. – Avant la mission :
« Recherche et enseignement supérieur »,
insérer la mission et le programme :
« Provisions »
« Dépenses accidentelles et imprévisibles ».
II. – En conséquence, modifier ainsi les annulations de crédits en autorisations d’engagemen | Adopté |
| 160 séance | 18/12/2012 | Jean-Noël Carpentier RRDP | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 24 bis Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les entreprises qui ne respecteraient pas les restrictions mentionnées à la phrase précédente devront rembourser le crédit d’impôt dont elles auraient pu indûment bénéficier. » | Rejeté |
| 159 séance | 18/12/2012 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | ÉTAT B Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
I. – Avant la mission :
« Immigration, asile, intégration »
insérer la mission et les programmes :
« Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
« Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur pu | Adopté |
| 158 séance | 18/12/2012 | Alain Rousset SRC | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 24 A la fin de cet article, ajouter l’alinéa suivant :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I.- Après le 2° A l’article L.2333-64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"3° Et dans une région, compétente pour l'organisation des transports ferroviaires rég | Sans sort Irrecevable |
| 157 séance | 18/12/2012 | Alain Rousset SRC | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 24 A la fin de cet article, ajouter l’alinéa suivant :
Au IV de l ‘article 1599 sexdecies du Code Général des Impôts, remplacer « L’Agence nationale des titres sécurisés transmet chaque semestre » par « Le Ministère de l’Intérieur transmet chaque mois ». | Sans sort Irrecevable |
| 156 séance | 18/12/2012 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | ÉTAT B ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
I. – Avant le programme :
« Vie de l’élève »,
insérer le programme :
« Enseignement scolaire public du second degré ».
II. – Après le programme :
« Vie de l’élève »,
insérer le programme :
« Enseignement privé du premier et du second degré | Adopté |
| 155 séance | 18/12/2012 | Christian Assaf SRC | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 17 decies Substituer à l’alinéa 4 les cinq alinéas suivants :
« II. – Les organismes visés aux articles 1600 et 1601 du code général des impôts peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part des taxes additionnelles à la cotisation foncière des entreprises dues au titre de 2012 | Non soutenu |
| 154 séance | 18/12/2012 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | ÉTAT B Mission « Défense »
I. – Après la mission :
« Culture »,
insérer la mission et les programmes :
« Défense »
« Préparation et emploi des forces »
« Équipement des forces ».
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures et les annulations de crédits en autorisations d’e | Adopté |
| 153 séance | 18/12/2012 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 32 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du huitième alinéa, le montant : « 5 euros » est remplacé par le montant : « 7,5 € » ». | Adopté |
| 152 séance | 18/12/2012 | Marc Goua SRC | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 12 Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
Après la deuxième phrase de l’article L.31-10-2 « Lorsque le logement est neuf, les prêts émis à compter du 1er janvier 2013 sont octroyés sous condition de performance énergétique. », insérer la phrase ainsi rédigée:
« Toutefoi | Sans sort Retiré |
| 151 séance | 18/12/2012 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 17 duodecies I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et aux collectivités de Saint‑Martin, Saint‑Barthélemy et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. ».
II. – En conséquence, après le taux :
« 10 % »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du même alinéa :
« entre, d’une part, la popula | Adopté |
| 150 (Rect) séance | 18/12/2012 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | ÉTAT A I. – À l’État A, rédiger ainsi les évaluations de recettes :
« I. – BUDGET GÉNÉRAL
« 1. Recettes fiscales
« 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
« Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
| Adopté |
| 149 séance | 18/12/2012 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | ÉTAT B Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :
(en euros)
Programme
+
-
Économie et développement durable de l'agriculture, de la | Adopté |
| 148 séance | 18/12/2012 | Marion Maréchal-Le Pen NI | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 24 sexies I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« D. – Les six premiers alinéas du I de l’article 150 VC du code général des impôts sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et | Rejeté |