Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 160 Rejeté
M. Jean-Noël Carpentier RRDPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 décembre 2012· sort le 19 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 24 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les entreprises qui ne respecteraient pas les restrictions mentionnées à la phrase précédente devront rembourser le crédit d’impôt dont elles auraient pu indûment bénéficier. »
Exposé sommaire
Lors de l'examen en première lecture, le principe a été adopté selon lequel le crédit d'impôt doit bénéficier au maintien et au développement de l'emploi. De plus, une entreprise bénéficiaire ne peut utiliser le crédit d'impôt pour financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni pour augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise.
Cet amendement vise donc à s'assurer que les entreprises qui ne respecteraient pas ces critères aient à rembourser le crédit d'impôt indûment perçu.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.