Amendement n° 187 Adopté

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « deux premiers alinéas du I de » le mot : « à ». II. – En conséquence, après le mot : « plafonds », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 : « sont multipliés par le nombre des associés exploitants dans la limite de trois. »

L’article 15 bis du présent projet de loi modifie les règles applicables en matière de déduction pour investissement (article 72 D bis du code général des impôts (CGI)) et de déduction pour aléas (article 72 D bis du CGI). Il place notamment sous un plafond commun les deux régimes. Le présent amendement vise à rétablir les mêmes conditions de multiplication des plafonds s’agissant des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) et des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), prévues respectivement aux articles 71 et 72 D ter du CGI, que celles actuellement en vigueur.