Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
13 séance	03/12/2012	Marion Maréchal-Le Pen NI	Collectivités territoriales : grands passages et procédure d'évacuation forcée	Article PREMIER Le troisième alinéa du II de l’article 1 er de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces emplacements sont situés sur le territoire d’une commune de moins de 5000 habitants, ils ne peuvent être retenus contre l’avis du conseil municipal de la commune concernée. ».	Rejeté
12 séance	03/12/2012	Elisabeth Pochon SRC	Collectivités territoriales : grands passages et procédure d'évacuation forcée	Article 8 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
11 séance	03/12/2012	Elisabeth Pochon SRC	Collectivités territoriales : grands passages et procédure d'évacuation forcée	Article 7 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
10 séance	03/12/2012	Elisabeth Pochon SRC	Collectivités territoriales : grands passages et procédure d'évacuation forcée	Article 6 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
9 séance	03/12/2012	Elisabeth Pochon SRC	Collectivités territoriales : grands passages et procédure d'évacuation forcée	Article 5 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
8 séance	03/12/2012	Elisabeth Pochon SRC	Collectivités territoriales : grands passages et procédure d'évacuation forcée	Article 4 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
7 séance	03/12/2012	Elisabeth Pochon SRC	Collectivités territoriales : grands passages et procédure d'évacuation forcée	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
6 séance	03/12/2012	Elisabeth Pochon SRC	Collectivités territoriales : grands passages et procédure d'évacuation forcée	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
5 séance	03/12/2012	Elisabeth Pochon SRC	Collectivités territoriales : grands passages et procédure d'évacuation forcée	Article 9 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
4 séance	30/11/2012	Didier Quentin LES-REP	Collectivités territoriales : grands passages et procédure d'évacuation forcée	Article 8 I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « 10 bis », la référence : « 10‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.	Rejeté
3 séance	30/11/2012	Didier Quentin LES-REP	Collectivités territoriales : grands passages et procédure d'évacuation forcée	Article 6 I. – À l’alinéa 2, après le mot : « État, » insérer le mot : « à ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « ou », procéder à la même insertion.	Rejeté
2 séance	30/11/2012	Didier Quentin LES-REP	Collectivités territoriales : grands passages et procédure d'évacuation forcée	Article 5 À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 9 de la même loi, les mots : « mais dotées d’ » sont remplacés par les mots : « ou qui sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale qui ne remplit pas les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, mais	Rejeté
1 séance	30/11/2012	Didier Quentin LES-REP	Collectivités territoriales : grands passages et procédure d'évacuation forcée	Article PREMIER Au troisième alinéa du II de l’article 1 er de la même loi, le mot : « emplacements » est remplacé par les mots : « aires de grand passage et les terrains ».	Rejeté

13 résultats

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.