Collectivités territoriales : grands passages et procédure d'évacuation forcée · encadrement des grands passages et évacuation forcée
Amendement n° 7 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 2 visait à transférer la compétence de la gestion des aires de grands passages à l’État et à ne laisser aux communes que la gestion des aires d’accueil permanentes.
L’article 3 de la proposition de loi tire les conséquences de ce transfert de compétence en faisant du représentant de l’État dans le département l’interlocuteur des groupes effectuant un grand passage.
Du fait de l’irrecevabilité financière de l’article 2 de la proposition de loi, l’objet de l’article 3 n’a plus lieu d’être et l’article doit donc être en conséquence supprimé.
Cosignataires
Sébastien Denaja, Elisabeth Pochon, Dominique Raimbourg, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.