Collectivités territoriales : grands passages et procédure d'évacuation forcée · encadrement des grands passages et évacuation forcée
Amendement n° 11 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 7 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’application des dispositions de la loi et notamment le transfert des compétences de la gestion des aires de grands passages à l’État.
L’article 2 opérant ce transfert de compétence ayant été déclaré irrecevable au titre le l’article 40 de la Constitution, la demande de rapport n’a plus lieu d’être.
En conséquence, l’article 7 doit être supprimé.
Cosignataires
Sébastien Denaja, Elisabeth Pochon, Dominique Raimbourg, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.