Collectivités territoriales : grands passages et procédure d'évacuation forcée · encadrement des grands passages et évacuation forcée
Amendement n° 8 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 2 visait à transférer la compétence de la gestion des aires de grands passages à l’État et à ne laisser aux communes que la gestion des aires d’accueil permanentes. L’article 4 de la proposition de loi tire les conséquences de ce transfert de compétence.
Du fait de l’irrecevabilité financière de l’article 2 de la proposition de loi, l’objet de l’article 4 n’a plus lieu d’être et l’article doit donc être en conséquence supprimé.
Cosignataires
Sébastien Denaja, Elisabeth Pochon, Dominique Raimbourg, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.