Collectivités territoriales : grands passages et procédure d'évacuation forcée · encadrement des grands passages et évacuation forcée
Amendement n° 9 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 5 vise à supprimer la possibilité pour la région, le département et les caisses d’allocation familiales d’accorder des subventions complémentaires pour la réalisation des aires d’accueils permanentes.
Il semble inopportun de supprimer cette possibilité de financement alors que les places en aires d’accueil sont insuffisantes et que certaines zones géographiques sont délaissées.
Cosignataires
Sébastien Denaja, Elisabeth Pochon, Dominique Raimbourg, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.