Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
20 séance	09/10/2012	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Collectivités territoriales : normes en milieu rural	Article 2 Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « L’article L. 1111‑5 du même code » les mots : « Le même article L. 1111‑5 ».	Rejeté
19 séance	09/10/2012	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Collectivités territoriales : normes en milieu rural	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Cette faculté n’est pas applicable aux dispositions réglementaires organisant les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti ou transposant des normes à caractère obligatoire édictées par l’Union européenne ou	Rejeté
18 séance	09/10/2012	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Collectivités territoriales : normes en milieu rural	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les textes, adoptés par voie réglementaire pour l’application d’une loi, » les mots : « des dispositions de nature réglementaire prises en application de dispositions législatives ».	Rejeté
17 séance	05/10/2012	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Collectivités territoriales : normes en milieu rural	Article 2 L’article L. 1111‑5 du même code est complété par un III bis ainsi rédigé : « III bis . – Les mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont caduques trois ans après	Rejeté
16 séance	05/10/2012	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Collectivités territoriales : normes en milieu rural	Article 3 Le deuxième alinéa de l’article L. 1211‑4‑2 du même code est complété par la phrase suivante : « En l’absence d’avis favorable de la commission, la mesure réglementaire ne peut pas être rendue applicable à ces personnes publiques. La commission ne peut être saisie d’un nouveau projet de mesure rég	Rejeté
15 séance	05/10/2012	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Collectivités territoriales : normes en milieu rural	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « IV. Dans chaque département, la commission départementale de médiation est présidée par le représentant de l’État dans le département. La composition et les modalités de désignation des membres de cette commission sont fixées par décret en Conseil d’État. »	Rejeté
14 séance	05/10/2012	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Collectivités territoriales : normes en milieu rural	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent III. ».	Rejeté
13 séance	05/10/2012	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Collectivités territoriales : normes en milieu rural	Article 2 Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « représentant de l’État dans le département, après avis de la commission départementale de médiation. ».	Rejeté
12 séance	05/10/2012	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Collectivités territoriales : normes en milieu rural	Article 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les propositions émises dans ce cadre mentionnent les dispositions réglementaires concernées, les prestations ou travaux nécessités pour leur application, les difficultés particulières engendrées et les mesures de substitution proposées pour mettre en	Rejeté
11 séance	05/10/2012	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Collectivités territoriales : normes en milieu rural	Article 2 Après le mot : « proposer », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « au représentant de l’État dans le département des mesures de substitution adaptées ».	Rejeté
10 séance	05/10/2012	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Collectivités territoriales : normes en milieu rural	Article 3 Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « L’article L. 1111‑5 du même code » les mots : « Le même article L. 1111‑5 ».	Rejeté
9 séance	05/10/2012	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Collectivités territoriales : normes en milieu rural	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Cette faculté n’est pas applicable aux dispositions réglementaires organisant les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti ou transposant des normes à caractère obligatoire édictées par l’Union européenne ou	Rejeté
8 (Rect) séance	05/10/2012	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Collectivités territoriales : normes en milieu rural	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Cette faculté est applicable pendant une durée de cinq ans aux dispositions réglementaires prises ou rendues applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements depuis moins de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° du	Rejeté
7 séance	05/10/2012	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Collectivités territoriales : normes en milieu rural	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Des décrets peuvent déterminer des critères permettant de préciser le caractère disproportionné des moyens matériels, techniques ou financiers nécessaires à la mise en application de dispositions réglementaires au sens de l’alinéa précédent. ».	Rejeté
6 séance	05/10/2012	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Collectivités territoriales : normes en milieu rural	Article PREMIER Après le mot : « adaptées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « . Les actes pris dans ce cadre mentionnent les dispositions réglementaires concernées, les prestations ou travaux nécessités pour leur application, les difficultés particulières engendrées et les mesures de substitution prises	Rejeté
5 séance	05/10/2012	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Collectivités territoriales : normes en milieu rural	Article PREMIER À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou de celle des personnes tenues de s’y conformer ».	Rejeté
4 séance	05/10/2012	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Collectivités territoriales : normes en milieu rural	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer au mot : « inadaptées » le mot : « disproportionnés ».	Rejeté
3 séance	05/10/2012	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Collectivités territoriales : normes en milieu rural	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les textes adoptés par voie réglementaire pour l’application d’une loi » les mots : « des dispositions de nature réglementaire prises en application de dispositions législatives ».	Rejeté
2 séance	05/10/2012	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Collectivités territoriales : normes en milieu rural	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « toute personne morale de droit public » les mots : « leurs groupements ».	Rejeté
1 séance	05/10/2012	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Collectivités territoriales : normes en milieu rural	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « présent article » la référence : « I ».	Rejeté

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