Collectivités territoriales : normes en milieu rural · Principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Amendement n° 10 Rejeté
M. Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 octobre 2012· sort le 11 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« L’article L. 1111‑5 du même code »
les mots :
« Le même article L. 1111‑5 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.