Collectivités territoriales : normes en milieu rural · Principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Amendement n° 7 Rejeté
M. Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 octobre 2012· sort le 11 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Des décrets peuvent déterminer des critères permettant de préciser le caractère disproportionné des moyens matériels, techniques ou financiers nécessaires à la mise en application de dispositions réglementaires au sens de l’alinéa précédent. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement permet d’introduire des critères objectifs permettant de déterminer le caractère disproportionné des moyens à mettre en œuvre. Constatant le caractère illusoire de préciser dans la loi des critères applicables à toutes les normes réglementaires et à toutes les situations, il charge le Gouvernement, de manière subsidiaire, à préciser texte par texte les seuils justifiant la mise en place de dérogations.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.