Collectivités territoriales : normes en milieu rural · Principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Amendement n° 5 Rejeté
M. Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 octobre 2012· sort le 11 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de celle des personnes tenues de s’y conformer ».
Exposé sommaire
Le présent régime ne vise que les décisions prises par les collectivités territoriales dans le cadre de leurs compétences, il n’est donc pas nécessaire de viser les capacités financières des autres personnes.
Il restera loisible à celles-ci de demander au préfet de leur accorder une dérogation dans les conditions fixées par l’article 2 de la présente proposition de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.