Collectivités territoriales : normes en milieu rural · Principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Amendement n° 6 Rejeté
M. Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 octobre 2012· sort le 11 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« adaptées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« . Les actes pris dans ce cadre mentionnent les dispositions réglementaires concernées, les prestations ou travaux nécessités pour leur application, les difficultés particulières engendrées et les mesures de substitution prises pour mettre en application les dispositions législatives concernées. ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise les conditions de mise en application du nouveau régime de substitution, en obligeant les personnes publiques concernées à mentionner dans l’acte pris les conditions permettant d’écarter l’application de certaines dispositions réglementaires, ainsi que les mesures de substitution prises pour assurer le strict respect de la loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.