Collectivités territoriales : normes en milieu rural · Principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Amendement n° 13 Rejeté
M. Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 octobre 2012· sort le 11 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après le mot :
« le »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« représentant de l’État dans le département, après avis de la commission départementale de médiation. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.