Collectivités territoriales : normes en milieu rural · Principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Amendement n° 4 Rejeté
M. Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 octobre 2012· sort le 11 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« inadaptées »
le mot :
« disproportionnés ».
Exposé sommaire
Amendement de précision du critère d’ouverture du régime de dérogation : le caractère disproportionné des mesures à prendre apparaît plus objectif que celui de la seule inadaptation.
Par ailleurs, cette modification terminologique permet de mettre en cohérence la rédaction de l’article 1 er avec celle retenue pour l’article 2.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.