Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs · Confiance dans les rapports locatifs
Amendement n° 77 Sans sort
Mme Laurence Gardet RN· Séance publique· déposé le 18 novembre 2026· Irrecevable (Sous-amendement (98))sous-amendement à l'amendement n° 69
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.