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Amendement n° 77 Sans sort

Mme Laurence Gardet RN· Séance publique· déposé le 18 novembre 2026· Irrecevable (Sous-amendement (98))sous-amendement à l'amendement n° 69
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 10

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Scrutin public

Pas encore examiné.