Article 26
Dispositif
I. – Au début de l’article 1382 J du code général des impôts, les mots : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis , exonérer » sont remplacés par les mots : « Sont exonérés ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
La loi de finances pour 2026 a permis aux collectivités locales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les horticulteurs qui utilisent des surfaces pour y faire de la production agricole et la vente de cette même production, par une délibération.
En l’absence d’une telle disposition, de telles surfaces sont en effet redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties, alors même qu’il s’agit de surfaces utilisées à des fins de production agricole, et qui devraient à ce titre être légitimement exonérées, conformément à l’article 1382 du code général des impôts.
Cette injustice se traduit pour les surfaces concernées, souvent très étendues comme les serres, par des redressements fiscaux particulièrement pénalisants pour les agriculteurs concernés.
Si cette mesure est pertinente, elle demeure insatisfaisante, du moins dans la rédaction retenue dans la loi de finances pour 2026, à l’initiative du gouvernement. Une version, discutée en séance au Sénat, permettait une meilleure application de ce dispositif, sans en passer par une délibération de la collectivité locale compétente.
Il est ainsi indispensable de supprimer cette condition rédhibitoire, qui limite l’efficacité de ce dispositif. Tel est l’objet du présent amendement, travaillé avec la FNSEA, qui supprime la nécessité d’une délibération de la collectivité compétente.