Amendement n° I-533 Non soutenu

I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle en deçà du seuil mentionné à l’avant-dernière phrase du premier alinéa, l’exploitant peut différer la réintégration de l’épargne professionnelle jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation, sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage à due concurrence avant cette échéance. « À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de ce deuxième exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à permettre aux exploitants agricoles de différer la réintégration de leur épargne professionnelle lorsque la consommation exceptionnelle de leur stock de fourrage, notamment en raison d’un aléa climatique, entraîne une diminution de leur épargne en dessous du seuil réglementaire. Les stocks de fourrage constituent une réserve essentielle pour les exploitations d’élevage. Or, les épisodes de fortes chaleurs et de sécheresse de ces dernières années ont fortement affecté les conditions de production fourragère. Dans ce contexte, les exploitants peuvent être contraints de mobiliser les stocks constitués au cours des années précédentes afin d’assurer l’alimentation de leurs animaux. Cette consommation peut alors conduire à une diminution de leur épargne professionnelle en dessous du seuil requis et entraîner une réintégration fiscale, alors même que l’exploitation demeure confrontée aux conséquences de l’aléa subi. Chambres d’agriculture France propose donc d’accorder un délai supplémentaire à l’exploitant pour reconstituer son stock de fourrage et son épargne professionnelle. La réintégration de l’épargne professionnelle pourrait être différée jusqu’à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel le stock a été consommé, sous réserve de sa reconstitution à due concurrence dans ce délai. Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec les Chambres d'Agriculture.