Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par ce projet de loi à l'article L.1111- 11 du code de la santé publique et qui vise à introduire les directives anticipées dans le champ de l'aide médicale à mourir.
Toute personne majeure et apte à consentir aux soins peut, à travers les directives anticipées, indiquer si elle consent ou non aux soins médicaux qui pourraient être requis par son état de santé dans le cas où elle deviendrait inapte à consentir à ces soins. Elle ne peut toutefois pas, au moyen de telles directives, formuler une aide d'aide médicale à mourir.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.