M. Denis BernaertRE· Séance publique· déposé le 23 mai 2024· sort le 31 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial.
Afin que le choix du patient reste libre et bien informé, il est important de ne pas permettre l'accès à une aide à mourir pour une personne ayant perdu toute conscience de manière définitive, même si elle avait fait le choix antérieurement d’accéder à l’aide à mourir dans ses directives anticipées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.