L'inscription de l'accompagnement pour une aide à mourir dans les directives anticipées semble être contraire à l'esprit de loi qui, dans sa rédaction initiale, entend que le patient doive réitérer sa demande en toute conscience et en toute liberté à tous les stades de cette procédure.
C'est le sens même de cette loi qui pose comme barrière éthique la possibilité pour le demandeur d'exprimer sa volonté jusqu'au bout de sa démarche.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.