Amendement n° 2827 Adopté

Supprimer l’alinéa 7.

Conformément aux dispositions du titre II du présent projet de loi, l'accès à l'aide à mourir repose notamment sur la manifestation répétée de la volonté du malade et ce jusqu'à l'administration de la substance létale. Par conséquent, toute demande d'aide à mourir exprimée dans les directives anticipées ne permettrait pas à une personne d'accéder à l'aide à mourir, notamment dans l'hypothèse où elle serait hors d'état d'exprimer sa volonté. En cohérence avec le titre II, il est donc proposé de supprimer cet alinéa de l'article 4 introduit en commission.