Mme Justine GruetLR· Séance publique· déposé le 22 mai 2024· sort le 31 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement de suppression sur l'alinéa 7.
Le rôle de la directive anticipée n'est pas d'indiquer la manière de choisir l'aide active à mourir.
Le directives anticipées sont une aide à la décision médicale et non les dernières volontés.
L'alliance thérapeutique est précieuse et il convient de la respecter.
Tel est le sens de cet amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.