M. Thibault BazinLR· Séance publique· déposé le 22 mai 2024· sort le 31 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet alinéa 7 introduit une notion contradictoire.
En effet, il indique que "la personne peut indiquer son choix individuel du type d’accompagnement pour une aide à mourir lorsque la personne perd conscience de manière irréversible".
Or, l'article 5 de ce projet de loi précise que pour accéder au suicide assisté / à l'euthanasie, la personne doit "être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée", ce qui ne peut, par définition, être le cas d'une personne ayant perdu "conscience de manière irréversible".
Dès lors, qu'elle est l'objet de permettre à "la personne peut indiquer son choix individuel du type d’accompagnement pour une aide à mourir [lorsqu'elle] perd conscience de manière irréversible" si elle ne peut, dans tous les cas, accéder à ladite aide à mourir car inconsciente ?
Par souci de clarté, cet amendement vise donc à supprimer cet alinéa 7.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.