Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques · encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Amendement n° 156 Tombé
Mme Sandra Regol ECOLOet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 janvier 2024· sort le 1 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Rétablir le 2° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« 2° Exclure l’intéressé de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste vise à rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi. Il s’agit de permettre de sanctionner les prestataires de conseil en les excluant des marchés publics afin de s’assurer que ces prestataires se conformeront aux obligations légales.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.