Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques · encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Amendement n° 154 Rejeté
Mme Sandra Regol ECOLOet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 janvier 2024· sort le 1 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’administration bénéficiaire »
les mots :
« un service dédié de l’administration bénéficiaire composé de membres n’ayant ni été impliqués dans la contractualisation de la prestation de conseil ni eu d’interaction avec les prestataires ou consultants concernés par l’évaluation. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste, inspiré par une proposition de l’association Sherpa, précise que les personnes qui réalisent l’évaluation de la prestation de conseil n’ont pas eu affaire aux prestataire ou aux consultants qui l’ont réalisée, et ce afin de garantir une plus grande impartialité.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.